AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Décision spécialement motivée. Trouble causé à l'ordre public (C. proc. pén., art. 144). Trouble causé à l'ordre public en France. Limite (non)

DÉTENTION PROVISOIRE. - Conditions. Maintien en détention. Décision spécialement motivée. Trouble causé à l'ordre public (C. proc. pén., art. 144). Trouble causé à l'ordre public en France. Limite (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 octobre 1985 ; Boulie). Le trouble apporté à l'ordre public, visé par l'article 144 du Code de procédure pénale et susceptible de justifier le maintien en détention de l'inculpé ne s'entend pas exclusivement de celui causé en France (pourvoi c. Paris 11 juillet 1985).

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N°1 . 1986-01-01


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