AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — A) Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Fixation de sa résidence principale par le mari en Instance de divorce. Appréciation des éléments de preuve. Pouvoir souverain. B) Mesures provisoires. Épouse. inscription d'hypothèque légale. Juges du fond. Radiation. Fondement. C. clv., art. 2137. Violation

DIVORCE-SÉPARATION DE CORPS. — A) Procédure. Pouvoirs des juges du fond. Fixation de sa résidence principale par le mari en Instance de divorce. Appréciation des éléments de preuve. Pouvoir souverain. B) Mesures provisoires. Épouse. inscription d'hypothèque légale. Juges du fond. Radiation. Fondement. C. clv., art. 2137. Violation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 2e, C., 16 octobre 1985 ; Mme E...). A légalement justifié sa décision par un motif relevant de son pouvoir souverain la Cour d'appel qui, analysant les preuves produites, a énoncé qu'il en résultait qu'un mari en instance de divorce avait bien été domicilié dans la capitale d'un pays étranger ainsi qu'il le prétendait et que s'il avait plusieurs résidences à l'étranger, il n'était pas établi qu'il eût renoncé à ce premier domicile pour fixer ailleurs son principal établissement. N'a (...)

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N°1 . 1986-01-01


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