AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01DOUANES. — Procédure. Droits de francisation et de navigation. Demande de remboursement. Procédure applicable. Conséquence quant aux voies de recours

DOUANES. — Procédure. Droits de francisation et de navigation. Demande de remboursement. Procédure applicable. Conséquence quant aux voies de recours

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., Irrecevable, 15 octobre 1985 ; Martin c. Receveur des douanes de St-Tropez). La demande présentée devant le Tribunal d'instance par un redevable, tendant au remboursement de droits de francisation et de navigation, prétendument perçus indûment par l'administration des douanes, doit être instruite et jugée comme en matière douanière. Par suite, le jugement intervenu étant susceptible d'appel, un pourvoi en cassation ne peut être formé à son encontre, même si, à tort, il énonce qu'il est (...)

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N°1 . 1986-01-01


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