AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01ENREGISTREMENT. — Procédure. Litige opposant un contribuable à l'administration. Demandeur. Mémoire en réplique. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Recevabilité (oui). Livre proc. fisc., art. R. 202-2, al. 4

ENREGISTREMENT. — Procédure. Litige opposant un contribuable à l'administration. Demandeur. Mémoire en réplique. Dépôt après l'ordonnance de clôture. Recevabilité (oui). Livre proc. fisc., art. R. 202-2, al. 4

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., C., 15 octobre 1985 ; Société des Magasins Réunis c. Directeur général des impôts). Pour déclarer irrecevable, dans un litige opposant un contribuable à l'administration de l'enregistrement, un mémoire en réplique déposé par le demandeur après l'ordonnance de clôture, un tribunal de grande instance a énoncé qu'aucune cause grave ne s'était révélée depuis que cette ordonnance avait été rendue. En se déterminant ainsi, alors qu'en matière de droits d'enregistrement, le tribunal peut accorder (...)

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N°1 . 1986-01-01


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