AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Question préjudicielle. Suspension de la procédure jusqu'à décision de la juridiction administrative. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. Exception devant être soulevée in limine litis (nouveau C. proc. civ., art. 74)

EXCEPTIONS ET FINS DE NON-RECEVOIR.-Question préjudicielle. Suspension de la procédure jusqu'à décision de la juridiction administrative. Exception soulevée pour la première fois devant la Cour de cassation. Irrecevabilité. Exception devant être soulevée in limine litis (nouveau C. proc. civ., art. 74)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 16 octobre 1985 ; Repiquet et autre). L'exception tirée de l'existence d'une question préjudicielle, qui tend à suspendre le cours de la procédure jusqu'à décision de la juridiction administrative doit, aux termes de l'article 74 du nouveau Code de procédure civile, être soulevée avant toute défense au fond ou fin de non-recevoir, à peine d'irrecevabilité, alors même que les règles invoquées au soutien de l'exception seraient d'ordre public. Il suit de là que le moyen qui soulève (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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