AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Notification du dossier à la mairie aux propriétaires autres que ceux figurant sur la liste des Immeubles expropriés établie à l'aide des documents cadastraux. Défaut. Nullité (non)

EXPROPRIATION D'UTILITÉ PUBLIQUE. — Ordonnance. Mention. Notification du dossier à la mairie aux propriétaires autres que ceux figurant sur la liste des Immeubles expropriés établie à l'aide des documents cadastraux. Défaut. Nullité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 16 octobre 1985 ; Consorts Rouet). L'article R. 11-22 du Code de l'expropriation n'impose la notification du dossier à la mairie qu'aux propriétaires figurant sur la liste des immeubles expropriés établie à l'aide des documents cadastraux ou des renseignements délivrés par le conservateur des hypothèques, et il ne saurait être reproché à une ordonnance d'expropriation de ne pas avoir visé l'accomplissement de cette formalité envers d'autres personnes et de ne pas les avoir mentionnées (...)

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N°1 . 1986-01-01


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