AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01FONDS DE COMMERCE. — Vente. Clause de non-concurrence. Violation. Caractérisation.

FONDS DE COMMERCE. — Vente. Clause de non-concurrence. Violation. Caractérisation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 octobre 1985 ; Brasseries Kronenbourg c. Haas). Non seulement en livrant de la bière à une cafétéria située à peu de distance du fonds de commerce de débit de boissons qu'il avait cédé, mais encore en s'intéressant à son exploitation, le vendeur dudit fonds a méconnu la clause de non-concurrence, insérée dans le contrat de vente, aux termes de laquelle il s'était engagé à ne pas exploiter un autre fonds de débit de boissons « directement ou indirectement », à l'intérieur d'un (...)

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N°1 . 1986-01-01


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