AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Pratique de conditions discriminatoires de vente. Caractérisation (non). L. 27 décembre 1973, art. 37. Champ d'application. Obstacle à un traitement différent de situations différentes (non)

INFRACTIONS ÉCONOMIQUES. — Infractions assimilées. Pratique de conditions discriminatoires de vente. Caractérisation (non). L. 27 décembre 1973, art. 37. Champ d'application. Obstacle à un traitement différent de situations différentes (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 15 octobre 1985 ; Baudin c. Sté Esso S.A.F.). N'a pas violé l'article 37 de la loi du 27 décembre 1973 la Cour d'appel qui a rejeté la demande du locataire-gérant d'une station-service tendant à la réparation du préjudice qui lui aurait été causé par des conditions discriminatoires de vente pratiquées par son propriétaire, fournisseur de produits pétroliers, le désavantageant par rapport aux commissionnaires de ce dernier. Le texte précité ne fait, en effet, pas obstacle à un traitement (...)

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N°1 . 1986-01-01


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