AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Dommages causés à un tiers. Architecte. Assignation en garantie par le maître de l'ouvrage. Garantie légale. Application (non) (

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Dommages causés à un tiers. Architecte. Assignation en garantie par le maître de l'ouvrage. Garantie légale. Application (non) (

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 15 octobre 1985 ; Gremeret). La garantie légale n'est pas applicable à l'architecte assigné en garantie par le maître de l'ouvrage condamné à réparer les dommages causés à un tiers (pourvoi c. Aix-en-Provence 12 janvier 1984).

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N°1 . 1986-01-01


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