LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Garantie. Point de départ

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, R., 15 octobre 1985 ; Sté Béarnaise de Construction). Lorsque le contrat liant le maître de l'ouvrage et l'entrepreneur prévoit une réception provisoire et une réception définitive, c'est la date de celle-ci qui constitue le point de départ du délai de la garantie légale (pourvoi c. Pau 27 mars 1984).

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N°1 . 1986-01-01


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