AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architectes et entrepreneurs. Tiers l'un par rapport à l'autre. Droit de chacun d'exercer une action contre l'autre en responsabilité quasi délictuelle. Prescription trentenaire

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Responsabilité. Architectes et entrepreneurs. Tiers l'un par rapport à l'autre. Droit de chacun d'exercer une action contre l'autre en responsabilité quasi délictuelle. Prescription trentenaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C. partielle, 16 octobre 1985 ; Cohen). L'architecte et l'entrepreneur, liés contractuellement au maître de l'ouvrage par des conventions distinctes, sont des tiers dans leurs rapports personnels et peuvent engager l'un à l'égard de l'autre une action en responsabilité quasi délictuelle qui ne se prescrit que par trente ans (pourvoi c. Paris 24 février 1984).

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N°1 . 1986-01-01


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