AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Recours en garantie contre le sous-traitant. Recevabilité (oui). Désordres dans l'Installation de chauffage central. Travaux de plomberie antérieurs à l'intervention de l'entreprise générale. Faute du sous-traitant (oui). Obligation de conseil en raison des risques. Manquement

LOUAGE D'OUVRAGE (ENTREPRISE). — Sous-traitance. Recours en garantie contre le sous-traitant. Recevabilité (oui). Désordres dans l'Installation de chauffage central. Travaux de plomberie antérieurs à l'intervention de l'entreprise générale. Faute du sous-traitant (oui). Obligation de conseil en raison des risques. Manquement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 octobre 1985 ; Sté de construction Coignet). La société, titulaire comme entreprise générale d'un marché de travaux en vue de la réalisation d'un ensemble immobilier, condamnée à réparer les désordres survenus dans les installations de chauffage central et de distribution d'eau chaude, ne saurait être déboutée de sa demande en garantie contre l'entreprise à laquelle elle a sous-traité les travaux de plomberie au motif qu'il ne peut être fait état de fautes du sous-traitant (...)

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N°1 . 1986-01-01


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