AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01MARQUES. — Usage Illicite. Caractérisation (oui). C. pén., art. 422-2. Fabricant. Diffusion systématique de listes comparatives entre ses produits et ceux de concurrents désignés par leurs marques. Absence d'autorisation des concurrents. Infraction constituée (

MARQUES. — Usage Illicite. Caractérisation (oui). C. pén., art. 422-2. Fabricant. Diffusion systématique de listes comparatives entre ses produits et ceux de concurrents désignés par leurs marques. Absence d'autorisation des concurrents. Infraction constituée (

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 octobre 1985 ; S.A. Pascal-Diffusion c. Sté Parfums Rochas et autres). La diffusion systématique, par un fabricant, dans un but commercial, de tableaux de concordance présentés sous forme de listes comparatives entre ses produits et ceux, désignés par leurs marques, de certains de ses concurrents, sans l'autorisation de ceux-ci, constitue l'infraction prévue et réprimée par l'article 422-2 du Code pénal (pourvoi c. Versailles 5 octobre 1983).

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N°1 . 1986-01-01


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