AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Caractère légal. Détermination par les juges du fond. Éléments nécessaires au contrôle de la Cour de cassation

PRESSE-DIFFAMATION. - Éléments constitutifs de la diffamation. Imputations diffamatoires. Caractère légal. Détermination par les juges du fond. Éléments nécessaires au contrôle de la Cour de cassation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 octobre 1985 ; Tranchant). Le caractère légal des imputations diffamatoires se détermine exclusivement par l'objet de la diffamation, c'est-à-dire par la nature des faits allégués. Il en est ainsi de l'imputation faite à quelqu'un d'avoir été l'objet de « condamnations même si celles-ci ne sont pas davantage précisées s'agissant, en l'occurrence, d'un fait susceptible d'une preuve et d'un débat contradictoire. Il appartient aux juges du fond de relever toutes les circonstances (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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