AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation à la requête du plaignant. Élection de domicile. Obligation à peine de nullité de la poursuite. L. 29 juillet 1881, art. 53. Fondement

PRESSE-DIFFAMATION. - Procédure. Citation à la requête du plaignant. Élection de domicile. Obligation à peine de nullité de la poursuite. L. 29 juillet 1881, art. 53. Fondement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 octobre 1985 ; Bérault). Selon l'article 53 de la loi du 29 juillet 1881, si la citation est à la requête du plaignant, elle contiendra élection de domicile dans la ville où siège la juridiction saisie. Cette formalité doit être observée à peine de nullité de la poursuite. Ce texte, qui déroge à l'article 392 du Code de procédure pénale ne dispense pas le plaignant d'élire domicile dans sa citation même lorsqu'il a son domicile réel dans la ville où siège le tribunal correctionnel. (...)

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N°1 . 1986-01-01


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