AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Reproduction illicite. L. 11 mars 1957, art. 40. Caractérisation

PROPRIÉTÉ LITTÉRAIRE ET ARTISTIQUE. — Reproduction illicite. L. 11 mars 1957, art. 40. Caractérisation

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 1er, R., 15 octobre 1985 ; Sté N.C.K.-F.C.B). Le demandeur, auteur d'un tableau, en ayant autorisé la reproduction pour la réalisation d'une affiche, mise en vente et diffusée dans le public, l'utilisation d'une telle affiche comme élément de décor d'un film publicitaire ne se ramenait pas à la simple exposition de cette affiche, mais elle constituait en soi, de la part de tiers, un nouvelle reproduction de l'oeuvre du peintre distincte de la reproduction déjà réalisée par l'affiche elle-même (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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