AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Trésor public. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation que la défaillance ne lui incombe pas

RÈGLEMENT JUDICIAIRE-LIQUIDATION DES BIENS. - État des créances. Créancier. Trésor public. Production. Tardiveté. Relevé de forclusion. Constatation que la défaillance ne lui incombe pas

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. com., R., 16 octobre 1985 ; S.A.R.L. Le Fin Quercy c. Trésorerie générale du Lot). L'absence d'une production provisionnelle faite en application de l'article 46 du décret du 22 décembre 1967 ne saurait priver le Trésor public de la faculté, ouverte à tout créancier par l'article 41 de la loi du 13 juillet 1967, de demander à être relevé de la forclusion encourue en raison du défaut de production en temps utile d'une créance dont l'origine est antérieure au jugement de règlement judiciaire (...)

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N°1 . 1986-01-01


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