AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION. — Société coopérative. Maître d'ouvrage. Pavillons. Désordres. Associés. Dommages personnels. Réparation. Société. Qualité (non)

SOCIÉTÉS DE CONSTRUCTION. — Société coopérative. Maître d'ouvrage. Pavillons. Désordres. Associés. Dommages personnels. Réparation. Société. Qualité (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. civ. 3e, C., 16 octobre 1985 ; Sté Bâti Service). Une société coopérative maître d'ouvrage dans la réalisation d'un ensemble immobilier est sans qualité pour solliciter réparation des dommages personnels éprouvés par les associés occupant les pavillons sinistrés à la suite de désordres (pourvoi c. Lyon 29 février 1984).

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N°1 . 1986-01-01


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