AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01TRAVAIL. - Hygiène et sécurité du travail. Réglementation. Infraction. C. trav., art. R. 264-1. Caractérisation (oui)

TRAVAIL. - Hygiène et sécurité du travail. Réglementation. Infraction. C. trav., art. R. 264-1. Caractérisation (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 15 octobre 1985 ; Charmasson). Bien qu'elle ne constitue pas pour lui une obligation légale, la participation éventuelle du médecin du travail à la réunion d'information proposée par l'inspecteur du travail et organisée avec l'accord de l'employeur sur les lieux du travail à l'effet d'exposer au personnel de l'entreprise les règles d'hygiène jusqu'alors méconnues, relève principalement de son initiative et de son domaine personnel d'activité. En lui interdisant de s'y rendre, l'employeur (...)

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N°1 . 1986-01-01


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