AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 011° Indemnité. Limitation. Ordonnance d'expropriation non intervenue. Article L. 13-17 du Code de l'expropriation non applicable. 2° Fonds de commerce. Évaluation. Résultats de l'année en cours. Prise en considération (non)

1° Indemnité. Limitation. Ordonnance d'expropriation non intervenue. Article L. 13-17 du Code de l'expropriation non applicable. 2° Fonds de commerce. Évaluation. Résultats de l'année en cours. Prise en considération (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 27 juin 1985 ; Sodedat 93 c. Artault). 1° Aucune ordonnance d'expropriation de l'immeuble où est exploité le fonds n'ayant été rendue, le premier juge a estimé à bon droit que les conditions d'application des dispositions de l'article L. 13-17 du Code de l'expropriation n'étaient pas en l'espèce réunies. 2° L'indemnité devant être fixée à la date de la décision de première instance, soit le 20 décembre 1984, l'exproprié n'est pas fondé à invoquer le chiffre d'affaires réalisé (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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