AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Fonds de commerce. Indemnisation. Calcul de la valeur du fonds. Résultats de l'année du jugement de fixation indemnitaire. Prise en compte (non)

Fonds de commerce. Indemnisation. Calcul de la valeur du fonds. Résultats de l'année du jugement de fixation indemnitaire. Prise en compte (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 27 juin 1985 ; Sodedat 93 c. Veuve Guillou). Pour le calcul de la valeur du fonds de commerce par application d'un coefficient au chiffre d'affaires moyen des trois années, il n'est pas possible de prendre en compte le chiffre d'affaires de l'année 1984 qui, à la date du jugement (20 décembre 1984), n'était ni connu ni même déterminable rétroactivement ; la moyenne sera donc calculée en tenant compte des résultats des années 1981, 1982 et 1983.

Accès au document complet [...]

SOURCES

La Semaine Juridique - Edition Générale

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement