AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 011° Terrain à bâtir. Évaluation. a) Éléments de référence. Prix pratiqués pour des surfaces bâties. Rejet, b) Perte de plantations. Indemnité allouée à tort. Suppression. 2° indemnité pour frais de remploi. Base de calcul. Indemnité accessoire pour perte de clôture. Exclusion. 3° Procédure. Irrégularité prétendue de la procédure de première instance. Moyen non soulevé avant le prononcé du jugement. Couverture de l'irrégularité

1° Terrain à bâtir. Évaluation. a) Éléments de référence. Prix pratiqués pour des surfaces bâties. Rejet, b) Perte de plantations. Indemnité allouée à tort. Suppression. 2° indemnité pour frais de remploi. Base de calcul. Indemnité accessoire pour perte de clôture. Exclusion. 3° Procédure. Irrégularité prétendue de la procédure de première instance. Moyen non soulevé avant le prononcé du jugement. Couverture de l'irrégularité

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 4 juin 1985 ; Commune des Mureaux c. Consorts Poullain). 1° a) Pour l'évaluation d'un terrain à bâtir, on ne peut retenir comme significatifs les prix pratiqués pour des surfaces bâties dès lors qu'ils traduisent davantage la valeur des droits acquis en matière de constructibilité plutôt que la valeur réelle du sol encombré, b) Dès lors que le bien exproprié a été évalué comme terrain à bâtir, c'est-à-dire sous la qualification la plus avantageuse, il n'y a pas lieu d'allouer (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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