AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Terrain à bâtir. Parcelle de grande superficie. Évaluation. Méthode du lotissement. Calcul entaché d'imprécision et d'incertitude. Rejet. Évaluation par comparaison. Prise en compte de la capacité résiduelle des réseaux

Terrain à bâtir. Parcelle de grande superficie. Évaluation. Méthode du lotissement. Calcul entaché d'imprécision et d'incertitude. Rejet. Évaluation par comparaison. Prise en compte de la capacité résiduelle des réseaux

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr. 4 juin 1985 ; Commune d'Arnouville-lès-Gonesse c. Société « L'avenir des Grands Champs »). La Cour estime qu'on ne peut correctement déterminer la valeur vénale au mètre carré d'un grand terrain à bâtir en escomptant un prix de vente au mètre carré des lots viabilisés pour en soustraire le coût théorique d'équipement de ces lots, s'agissant d'une méthode d'évaluation dont l'imprécision tient à la nature exacte comme à la qualité des équipements à mettre en place et à l'incertitude (...)

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N°1 . 1986-01-01


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