AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure aux offres. Réformation du jugement de première instance

Procédure. Défaut de l'exproprié. Allocation supérieure aux offres. Réformation du jugement de première instance

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 3 juin 1985 ; Établissement public d'aménagement de la ville nouvelle de Cergy-Pontoise c. Dame Veuve Houdry). L'expropriée, régulièrement convoquée, n'a comparu ni en première instance ni en appel et n'a pas contesté l'offre formulée par l'organisme expropriant soit 3.120 francs. Il y a donc lieu d'infirmer le jugement de première instance qui a alloué une indemnité de 6.240 francs et de ramener l'allocation au montant de l'offre (Dans le même sens et de la même Cour du (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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