AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Procédure. Désistement sans réserve. Acceptation des intimés Inutile. Acquiescement au jugement

Procédure. Désistement sans réserve. Acceptation des intimés Inutile. Acquiescement au jugement

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Versailles, Ch. expropr., 4 juin 1985 ; Commune d'Argenteuil c. Consorts Parage). Le désistement de l'expropriant n'est accompagné d'aucune réserve et n'a donc pas à être accepté par les intimés qui n'ont d'ailleurs déposé aucun mémoire en réponse ; ce désistement régulier en la forme emporte acquiescement au jugement déféré et les dépens d'appel doivent être mis à la charge de l'expropriant qui s'est désisté.

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N°1 . 1986-01-01


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