AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption d'immeuble. Fixation judiciaire du prix. Destination notoire à la vente. Indemnité de remploi. Refus justifié

Urbanisme. Zone d'intervention foncière. Préemption d'immeuble. Fixation judiciaire du prix. Destination notoire à la vente. Indemnité de remploi. Refus justifié

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Paris, Ch. expropr., 21 juin 1985 ; Ville de Montreuil-sous-Bois c. S.C.I. du 19, rue du Marais). La déclaration d'intention d'aliéner précise que le propriétaire a recherché et trouvé un acquéreur disposé à acheter le bien qui était notoirement destiné à la vente, selon les pièces produites par la société intimée ; c'est donc à bon droit que le premier juge a exclu le remploi.

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1986-01-01


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