AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Réglementation de la profession. Réforme. L. 1er mars 1984. Commissaire aux comptes suppléant. Nom. Publicité. Publicité concomitante à celle du commissaire aux comptes titulaire

COMMISSAIRES AUX COMPTES. — Réglementation de la profession. Réforme. L. 1er mars 1984. Commissaire aux comptes suppléant. Nom. Publicité. Publicité concomitante à celle du commissaire aux comptes titulaire

La Semaine Juridique Edition Générale - 1er Janvier 1986 - n° 01

EXTRAIT *

(Rép. quest. écrite n° 68563 : J.O. Déb. Ass. Nat. 30 septembre 1985, p. 4623). M. Jacques Godfrain expose à M. le Garde des sceaux, Ministre de la justice, que, par application des dispositions de l'article 223 de la loi du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, modifiée par la loi du 1er mars 1984 (J.C.P. 1984, III, 55371) : « un... ou plusieurs commissaires aux comptes suppléants, appelés à remplacer le titulaire en cas de refus, d'empêchement, de démission ou de décès, sont désignés par (...)

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N°1 . 1986-01-01


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