Baux d'habitation.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

La loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 (J.O. 24 décembre J.C.P. 87, III, 59552) tendant à favoriser l'investissement locatif, l'accession à la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière, dite « Loi Méhaignerie modifie notamment l'ensemble des rapports entre bailleurs et locataires. La loi « Quilliot » du 22 juin 1982 est abrogée, à l'exception de ses articles 76, 78, 81 et 82.

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N°1 . 1987-01-07


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