Communautés européennes.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

Un règlement du Conseil des communautés européennes fixe des « mesures en vue d'interdire la mise en libre pratique des marchandises de contrefaçon » (Règlement C.E.E. n° 3842/86, 1er décembre 1986 : J.O.C.E. 18 décembre 1986, n° L 357/1 ;J.C.P. 87, III, 59536). Ce règlement, obligatoire dans tous ses éléments et directement applicable dans tout État membre, entrera en vigueur le 1er janvier 1988. Il fixe les conditions de l'intervention des autorités douanières et de l'autorité compétente pour statuer (...)

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N°1 . 1987-01-07


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