AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01La directive du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit français applicable en la matière

La directive du Conseil des Communautés européennes du 25 juillet 1985 relative à la responsabilité du fait des produits défectueux et le droit français applicable en la matière

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

Etude par Charles TOREM et Lazar FOCSANEANU

EXTRAIT *

1. — Considérations générales. Le 25 juillet 1985, le Conseil des Communautés européennes arrêta une directive « relative au rapprochement des dispositions législatives, réglementaires et administratives des États membres en matière de responsabilité du fait des produits défectueux » (85/374/C.E.E.). Publiée au J.O. des Communautés européennes (n° L. 210, 7 août 1985, p. 29), la directive a été notifiée le 30 juillet 1985 aux Etats membres de la C.E.E., qui doivent se conformer à ses dispositions (...)

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N°1 . 1987-01-07


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