AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 011° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Conseil d'État. Décret simple. Fin des fonctions du directeur général des Hospices civils de Lyon. Compétence en premier ressort (oui). D. 30 septembre 1953, art. 2 bis. 2° FONCTION PUBLIQUE. — Établissement public communal. Hospices civils de Lyon. Directeur général. Emploi supérieur. Caractère essentiellement révocable. Manière de servir. Prise en compte (non). 3° ACTES ADMINISTRATIFS. - Motivation. L. 11 juillet 1979. Décret mettant fin aux fonctions d'un directeur général des Hospices civils de Lyon. Motivation. Obligation (non). Caractère révocable des fonctions.

1° COMPÉTENCE (EN MATIÈRE ADMINISTRATIVE). — Conseil d'État. Décret simple. Fin des fonctions du directeur général des Hospices civils de Lyon. Compétence en premier ressort (oui). D. 30 septembre 1953, art. 2 bis. 2° FONCTION PUBLIQUE. — Établissement public communal. Hospices civils de Lyon. Directeur général. Emploi supérieur. Caractère essentiellement révocable. Manière de servir. Prise en compte (non). 3° ACTES ADMINISTRATIFS. - Motivation. L. 11 juillet 1979. Décret mettant fin aux fonctions d'un directeur général des Hospices civils de Lyon. Motivation. Obligation (non). Caractère révocable des fonctions.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

Commentaires par Christian GABOLDE

EXTRAIT *

Cons. d'État, 5e et 3e sous-sect., 14 mai 1986, req. nos 60852,60853,61573 ; Syndicat national des cadres hospitaliers C.G.T.-F.O. et Rochaix. En application de l'article 2 bis du décret du 30 septembre 1953, ajouté par le décret du 23 décembre 1960, le Conseil d'État est compétent pour connaître en premier ressort de conclusions tendant notamment à l'annulation d'un décret mettant fin aux fonctions de directeur général des Hospices civils de Lyon exercées par le requérant. Eu égard aux caractéristiques (...)

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N°1 . 1987-01-07


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