AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Société d'attribution. S.C.I. constituée en 1945. Associés. Action en partage. Indivision (non). Rapports d'associés.Lot. Appartenance à la société. Associés. Nécessité de se retirer de la société.

SOCIÉTÉS CIVILES IMMOBILIÈRES. - Société d'attribution. S.C.I. constituée en 1945. Associés. Action en partage. Indivision (non). Rapports d'associés.Lot. Appartenance à la société. Associés. Nécessité de se retirer de la société.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

Commentaires par Marcel MORAND

EXTRAIT *

Versailles, 1re Ch., 1re Sect., 17 septembre 1985 ; Bans c. Bos et autres. En l'espèce, un litige existait entre trois associés d'une société civile immobilière constituée en 1945 au sujet du partage d'une prétendue indivision existant entre eux. En première instance l'existence d'une indivision a été reconnue et la vente aux enchères publiques des parts sociales a été décidée dans son principe. A juste titre l'appelant fait valoir qu'il n'y a pas d'indivision et qu'il existe des rapports d'associés, (...)

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N°1 . 1987-01-07


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