AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 011° SERVICE NATIONAL. - Accident de service. Dommage. Dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de L. n° 83-605, 8 juillet 1983. Pension (oui). Réparation complémentaire (non). Texte interprétatif ou rétroactif (non). 2e LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. L. n° 83-605, 8 juillet 1983 modifiant le Code du service national. Rétroactivité (non).

1° SERVICE NATIONAL. - Accident de service. Dommage. Dommage survenu antérieurement à l'entrée en vigueur de L. n° 83-605, 8 juillet 1983. Pension (oui). Réparation complémentaire (non). Texte interprétatif ou rétroactif (non). 2e LOIS ET RÈGLEMENTS. — Application dans le temps. L. n° 83-605, 8 juillet 1983 modifiant le Code du service national. Rétroactivité (non).

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

Commentaires par J.-Y. PLOUVIN

EXTRAIT *

Cons. d'État, 1re et 4e sous-sect., 7 février 1986, req. n° 59562 ; Carbonneaux. La loi n° 83-605 du 8 juillet 1983 modifiant le Code du service national, en prévoyant une réparation complémentaire destinée — par dérogation à la règle du forfait de la pension — à assurer l'indemnisation intégrale du dommage subi par un appelé à la suite d'un accident, n'a un caractère ni interprétatif ni rétroactif. Ainsi elle ne saurait s'appliquer à un dommage survenu antérieurement à son entrée en vigueur. LE (...)

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N°1 . 1987-01-07


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