AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01ALSACE ET MOSELLE. — Associations « Mères porteuses ». Association. Objet. Défense des intérêts matériels et moraux des « mères porteuses ». Inscription sur le registre des associations (non). C. pén., art. 353-1,2°. Abandon d'enfant.

ALSACE ET MOSELLE. — Associations « Mères porteuses ». Association. Objet. Défense des intérêts matériels et moraux des « mères porteuses ». Inscription sur le registre des associations (non). C. pén., art. 353-1,2°. Abandon d'enfant.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

Trib. adm. Strasbourg, 3e Ch., 17 juin 1986, req. n° 648/85 ; Association « Les Cigognes » c. Ministre de l'Intérieur, Commissaire de la République du Bas-Rhin. En vertu des dispositions applicables dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, les associations acquièrent la capacité juridique par leur inscription à un registre tenu par le tribunal d'instance, et aux termes du deuxième alinéa de l'article 61 du Code civil local l'autorité administrative peut dans certains cas (...)

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N°1 . 1987-01-07


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