AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 011° VENTE. — Garantie. Vices cachés. Médicaments. Association de deux médicaments (non). 2° PHARMACIE-PHARMACIENS. - Médicaments. Laboratoires pharmaceutiques. Obligation de renseignements. Contre-indications et effets secondaires. A) Contenu. Date d'appréciation. B) Risques à envisager. Sensibilité particulière du malade.

1° VENTE. — Garantie. Vices cachés. Médicaments. Association de deux médicaments (non). 2° PHARMACIE-PHARMACIENS. - Médicaments. Laboratoires pharmaceutiques. Obligation de renseignements. Contre-indications et effets secondaires. A) Contenu. Date d'appréciation. B) Risques à envisager. Sensibilité particulière du malade.

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

Commentaires par G. VIALA et A. VIANDIER

EXTRAIT *

Cass. civ. 1re, 8 avril 1986 ; Thorens c. société Mérell Toraude et autre. Le vice caché, étant nécessairement inhérent à la chose elle-même, ne peut résulter de l'association de deux médicaments. La Cour d'appel n'avait donc pas à rechercher si les troubles subis par une personne étaient dus au prétendu vice caché de deux médicaments qui ne pouvaient être associés ; par conséquent, le grief par lequel il lui est reproché d'avoir écarté l'action directe de nature contractuelle en garantie des vices (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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