AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Accidents du travail. — Prestations. Droits des victimes aux prestations. Prescription. Deux ans (C. sec. soc., art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Application de la prescription à l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur (oui)

Accidents du travail. — Prestations. Droits des victimes aux prestations. Prescription. Deux ans (C. sec. soc., art. L. 465 devenu art. L. 431-2). Application de la prescription à l'action en majoration de rente pour faute inexcusable de l'employeur (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc., C., 22 octobre 1986 ; Colson), Il résulte des dispositions de l'article L. 465 du Code de la sécurité sociale, devenu l'article L. 431-2 dans le code annexé aux décrets n 85-1353 et 85-1354 du 17 décembre 1985, que les droits de la victime aux prestations et indemnités prévues par la législation relative aux accidents du travail. se prescrivent par deux ans à dater du jour de l'accident ou de la clôture de l'enquête ou de la cessation du paiement de l'indemnité journalière. Ce texte (...)

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N°1 . 1987-01-07


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