AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation totale des actes d'information et du jugement. Annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui). (C. proc. pén., art. 520)

Appel (en matière pénale). — Évocation. Champ d'application. Annulation totale des actes d'information et du jugement. Annulation pour violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité. Cour d'appel. Évocation. Obligation (oui). (C. proc. pén., art. 520)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C.. 20 octobre 1986 ; La Société Nationale des Chemins de Fer Français). L'annulation de tout acte de procédure qui méconnaît l'organisation, la composition et la compétence des juridictions répressives qu'il appartient aux juridictions du fond de relever d office ne peut intervenir sans débat contradictoire préalable et sur les seules constatations des juges au cours de leur délibéré. En application des dispositions prévues par les articles 174 et 520 du Code de procédure pénale, lorsqu'une (...)

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N°1 . 1987-01-07


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