AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Associations. — Association contre le racisme. Action civile. Exercice. Conditions. L. 29 juillet 1881, art. 48-1 et L. 1er juillet 1901, art. 5 et 6

Associations. — Association contre le racisme. Action civile. Exercice. Conditions. L. 29 juillet 1881, art. 48-1 et L. 1er juillet 1901, art. 5 et 6

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R. 22 octobre 1986 ; L'Association Alliance générale contre le racisme et pour le respect de l'identité française et chrétienne). Du rapprochement des articles 48-1 de la loi du 29 juillet 1881 et 5 et 6 de la loi du 1er juillet 1901. il résulte que les fondateurs d une association doivent notamment en avoir déclaré l'objet défini selon le critère légal au moins cinq ans avant la date des faits à raison desquels cette association entend exercer les prérogatives de la partie civile de (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1987-01-07


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