AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance du domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute. Transport médicalement justifié (non). Remboursement (non)

Assurances sociales. — Assurance maladie. Prestations. Frais de transport. Transport en ambulance du domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute. Transport médicalement justifié (non). Remboursement (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. soc. C., 22 octobre 1986 ; C.P.A.M. de la Dordogne c. Vagneron). Viole 1 article L. 283 ancien (devenu 1 article L. 321 -1) du Code de la sécurité sociale et l'arrêté du 2 septembre 1955 alors en vigueur, la Commission de première instance qui accorde le remboursement des frais de transport exposés par une assurée sociale pour la transporter, en véhicule sanitaire léger, de son domicile au cabinet d'un masseur-kinésithérapeute exerçant dans une commune voisine, alors que ces frais n étaient (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

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N°1 . 1987-01-07


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