AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Banqueroute. — Délits assimilés. Délit assimilé à la banqueroute frauduleuse. Faits commis entre 1974 et 1976 au sein d'une S.A.R.L. Peine. Emprisonnement (C. pén., art. 402). Amende (non). Introduction de la peine d'amende par la loi du 2 février 1981

Banqueroute. — Délits assimilés. Délit assimilé à la banqueroute frauduleuse. Faits commis entre 1974 et 1976 au sein d'une S.A.R.L. Peine. Emprisonnement (C. pén., art. 402). Amende (non). Introduction de la peine d'amende par la loi du 2 février 1981

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C, 20 octobre 1986 ; Baltera et autres). Selon l'article 4 du Code pénal, nulle contravention, nul délit, nul crime ne peuvent être punis de peines qui n'étaient pas prononcées par la loi avant qu'ils fussent commis. Il en est ainsi spécialement, lorsque les faits constitutifs du délit assimilé à la banqueroute frauduleuse se sont déroulés au sein d'une S.A.R.L. et ont été perpétrés entre 1974 et 1976. A l'époque des faits, pareille infraction n'était punie par l'article 402 du Code (...)

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N°1 . 1987-01-07


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