AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Cassation (en matière pénale). — Moyens. Accusé. Moyen tiré d'une nullité non soulevée devant la Cour d'assises. Exception tirée de l'irrégularité du tirage au sort du jury. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2 — L. 30 décembre 1985)

Cassation (en matière pénale). — Moyens. Accusé. Moyen tiré d'une nullité non soulevée devant la Cour d'assises. Exception tirée de l'irrégularité du tirage au sort du jury. Irrecevabilité (C. proc. pén., art. 305-1 et 599 al. 2 — L. 30 décembre 1985)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1986 : Mosser et autres). En application des articles 305-1 et 599, alinéa 2. introduits dans le Code de procédure pénale par la loi du 30 décembre 1985 et applicables à compter du 1er février 1986, l'accusé n'est pas recevable à présenter comme moyen de cassation une prétendue nullité qu'il n'a pas soulevée devant la Cour d'assises conformément aux prescriptions du premier de ces textes. Il en est ainsi spécialement de l'exception prise de l'irrégularité du tirage au (...)

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N°1 . 1987-01-07


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