AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Ministère public. Décision affectant l'intérêt général. Pourvoi contre un arrêt ayant constaté sur le seul appel de la partie civile la nullité d'un jugement de relaxe devenu définitif. Recevabilité (oui)

Cassation (en matière pénale). — Pourvoi. Recevabilité. Conditions. Ministère public. Décision affectant l'intérêt général. Pourvoi contre un arrêt ayant constaté sur le seul appel de la partie civile la nullité d'un jugement de relaxe devenu définitif. Recevabilité (oui)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 22 octobre 1986 ; Proc. gén. prés la Cour d'appel de Paris et autres). Le Ministère public ne peut poursuivre l'annulation de décisions de justice qu'autant qu'elles affectent l'intérêt général commis à sa garde. Il en est ainsi spécialement de l'arrêt de la Cour d'appel qui, sur le seul appel de la partie civile, constate la nullité d'un jugement de relaxe, devenu définitif en ce qui concerne l'action publique ainsi que de divers actes de la procédure, dont le réquisitoire définitif (...)

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N°1 . 1987-01-07


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