AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil, du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience (C. proc. pén., art. 197). Inobservation. Nullité (non). Absence de grief (C. proc. pén., art. 802). Arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de l'inculpé pour des conditions de forme

Chambre d'accusation. — Procédure. Garantie des droits de la défense. Mise à la disposition du conseil, du dossier d'information quarante-huit heures avant l'audience (C. proc. pén., art. 197). Inobservation. Nullité (non). Absence de grief (C. proc. pén., art. 802). Arrêt ayant déclaré irrecevable la demande de mise en liberté de l'inculpé pour des conditions de forme

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 octobre 1986 ; Korber). Si le dossier complet de l'information n'a pas été tenu à la disposition du conseil de l'inculpé dans les conditions prescrites par l'article 197 du Code de procédure pénale, l'irrégularité ainsi commise n'a pu avoir pour effet de porter atteinte aux intérêts de ce dernier, dès lors qu'ayant déclaré sa demande de mise en liberté irrecevable en la forme, la Chambre d'accusation n'a pas examiné l'affaire au fond. Par suite, en application des dispositions (...)

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N°1 . 1987-01-07


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