AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Chose jugée. — Conditions. Identité des parties. Identité des causes. Identité d'objet. Action du directeur des services fiscaux devant la juridiction pénale sur le fondement de l'art. 1745 du C.G.I. contre des gérants majoritaires d'une S.A.R.L. Action civile antérieure du comptable du Trésor sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales contre les gérants majoritaires d'une S.A.R.L. ou les dirigeants de droit ou de fait. Autorité de la chose jugée (non)

Chose jugée. — Conditions. Identité des parties. Identité des causes. Identité d'objet. Action du directeur des services fiscaux devant la juridiction pénale sur le fondement de l'art. 1745 du C.G.I. contre des gérants majoritaires d'une S.A.R.L. Action civile antérieure du comptable du Trésor sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales contre les gérants majoritaires d'une S.A.R.L. ou les dirigeants de droit ou de fait. Autorité de la chose jugée (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 13 octobre 1986 ; Tissier et autre). L'action diligentée par le comptable du Trésor devant le tribunal de grande instance sur le fondement des articles L. 266 et L. 267 du Livre des procédures fiscales contre les gérants majoritaires d'une S.A.R.L. ou les dirigeants de droit ou de fait de toute société n'a ni la même cause, ni le même objet, ni le même demandeur que celle mise en action devant la juridiction pénale sur le fondement des dispositions de l'article 1745 du Code général (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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