AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Cour d'assises. — Procédure. Débats. A) Témoins. Audition sous serment. Dérogation (C. proc. pén., art. 335). Concubine de l'accusé (non). B) Oralité. Président. Lecture du procès verbal d'audition d'un témoin. Lecture avant audition du témoin présent aux débats (non)

Cour d'assises. — Procédure. Débats. A) Témoins. Audition sous serment. Dérogation (C. proc. pén., art. 335). Concubine de l'accusé (non). B) Oralité. Président. Lecture du procès verbal d'audition d'un témoin. Lecture avant audition du témoin présent aux débats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., C., 15 octobre 1986 ; Rochanbeau). 1° Tout témoin cité et dénoncé régulièrement est acquis aux débats et doit, à peine de nullité. avant de déposer, prêter le serment prescrit par l'article 331 du Code de procédure pénale. Il ne peut être entendu sans prestation de serment, en vertu du pouvoir discrétionnaire du président que s'il se trouve dans l'un des cas d'empêchement ou d'incapacité prévus par la loi, ou si le ministère public et l'accusé ont renoncé à son audition. Spécialement, (...)

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N°1 . 1987-01-07


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