AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Cour d'assises. — Procédure. Oralité des débats. Pouvoir discrétionnaire du président. Communication aux assesseurs et aux jurés des photographies de la reconstitution. Indication sur les photographies de leur établissement d'après les déclarations de témoins. Audition des témoins préalablement à la communication des photographies. Atteinte au principe de l'oralité des débats (non)

Cour d'assises. — Procédure. Oralité des débats. Pouvoir discrétionnaire du président. Communication aux assesseurs et aux jurés des photographies de la reconstitution. Indication sur les photographies de leur établissement d'après les déclarations de témoins. Audition des témoins préalablement à la communication des photographies. Atteinte au principe de l'oralité des débats (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 22 octobre 1986 ; Baron) Si le président de la Cour d'assises, en vertu de son pouvoir discrétionnaire a communiqué aux assesseurs et aux jurés les planches photographiques de la reconstitution effectuée par le juge d'instruction, il n'en résulte pas une violation du principe de l'oralité des débats, même si certains de ces documents portent une légende indiquant qu'ils ont été établis d'après les déclarations de trois témoins présents, dès lors que ces témoins ont été entendus (...)

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N°1 . 1987-01-07


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