AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. C. proc. pén., art. 148-2. Respect du délai. Obligation (non)

Détention provisoire. — Procédure. Chambre d'accusation. Chambre d'accusation statuant après renvoi de la Cour de cassation. Demande de mise en liberté de l'inculpé. C. proc. pén., art. 148-2. Respect du délai. Obligation (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 octobre 1986 ; Korber). Les dispositions de l'article 148-2 du Code de procédure pénale, en ce qu'elles font obligation aux juridictions saisies d'une demande de mise en liberté de statuer dans un délai de dix ou vingt jours, selon les cas. à compter de la réception de cette demande, ne sont pas applicables en cas de renvoi après cassation. Suivant les dispositions des articles 148-6 et 148-7 du code précité, entrées en vigueur le 1er février 1986, toute demande de mise en liberté (...)

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La Semaine Juridique - Edition Générale

N°1 . 1987-01-07


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