AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01État civil. — État civil étranger. Force probante. Conséquence quant à la preuve de l'âge réel d'un accusé

État civil. — État civil étranger. Force probante. Conséquence quant à la preuve de l'âge réel d'un accusé

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R, 13 octobre 1986, Karadag). Aucun texte légal français ne donne force probante irréfragable aux actes d'état civil des pays étrangers sur le contrôle de l'autorité desquels la France n'a aucune compétence et en droit pénal français la preuve peut se faire par tout moyen. Il en est ainsi spécialement de l'âge réel d un accusé (pourvoi c. Metz 3 juillet 1986).

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N°1 . 1987-01-07


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