AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Délégation de pouvoirs. Conducteur de travaux. Impossibilité d'empêcher le comportement dangereux d'un ouvrier de grande expérience. Faute personnelle (non)

Hygiène et sécurité du travail. — Personnes responsables. Délégation de pouvoirs. Conducteur de travaux. Impossibilité d'empêcher le comportement dangereux d'un ouvrier de grande expérience. Faute personnelle (non)

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim., R., 14 octobre 1986 ; Proc. gén. près la Cour d appel de Grenoble). Un conducteur de travaux, titulaire d une délégation de pouvoirs en matière de sécurité qui ne pouvait prévoir ou empêcher ce comportement dangereux de la part d'un ouvrier doté d'une grande expérience, n'a commis aucune faute personnelle qui fût de nature à engager sa responsabilité au sens de l'article L. 263-2 du Code du travail (pourvoi c. Grenoble 9 octobre 1985).

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N°1 . 1987-01-07


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