AccueilRevuesLa Semaine Juridique - Edition GénéraleLa Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01Hygiène et sécurité du travail. — Réglementation. Remise au maitre d'oeuvre d'un plan d'hygiène et de sécurité avant toute intervention sur un chantier. Obligation de l'entrepreneur (C. trav., art. L. 235-3). Champ d'application. Ensemble des opérations concourant à la réalisation d'une opération de génie civil

Hygiène et sécurité du travail. — Réglementation. Remise au maitre d'oeuvre d'un plan d'hygiène et de sécurité avant toute intervention sur un chantier. Obligation de l'entrepreneur (C. trav., art. L. 235-3). Champ d'application. Ensemble des opérations concourant à la réalisation d'une opération de génie civil

La Semaine Juridique Edition Générale - 7 Janvier 1987 - n° 01

EXTRAIT *

(Cass. crim.. R., 22 octobre 1986 ; Guillet). Le champ d'application de l'article L. 235-3 du Code du travail qui impose à certains entrepreneurs l'obligation, avant toute intervention sur des chantiers déterminés, de remettre au maître d'oeuvre un plan d'hygiène et de sécurité ne peut être limité à la construction des bâtiments dans le cadre d'une opération de génie civil, mais englobe l'ensemble des travaux concourant à la réalisation d'une telle opération (pourvoi c. Nîmes 26 novembre 1985).

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N°1 . 1987-01-07


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